CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société IDYIE Paris SAS au capital social de 2 000 € dont le siège social est situé 57 rue de Maisse – 91820 Boutigny sur Essonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 840 775 019 ci-après dénommée "IDYIE Paris" et gérant le site idyie.com

et d’autre part,

par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet idyie.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société IDYIE Paris et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet idyie.com.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La langue utilisée pour la conclusion du contrat est le français. Le contrat sera, en application du Code civil français, conclu dès la validation du panier en cliquant sur le bouton «paiement » , après avoir eu la possibilité d'y apporter des modifications. Cette validation entraîne la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site idyie.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

la société IDYIE Paris conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site.

De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 - Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site idyie.com de la société IDYIE Paris, dans la limite des stocks disponibles.

La société IDYIE Paris se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (couleur, utilisation, caractéristiques techniques).

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur (Les différences de teinte peuvent dépendre notamment de la calibration des écrans).

La vente des produits présentés sur le site idyie.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3 – Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société IDYIE Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4 – Droits de douane et frais et taxes d'importation

Les produits expédiés vers les DOM, les TOM et les pays hors Union Européenne, des droits de douane, frais ou taxes locales d'importation sont susceptibles d'être exigés par les services fiscaux ou douaniers. Leur règlement est, dans tous les cas à la charge exclusive du client.

Article 5 - Commandes

Lors de chaque commande, l'acheteur doit fournir à IDYIE Paris son nom et son adresse de livraison pour permettre à IDYIE Paris d'initier la livraison des achats.

A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La société IDYIE Paris propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

a) Paiement par chèque :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Les frais de port sont alors calculés et soumis à l’acheteur.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement hors ligne ».

Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de IDYIE Paris à l’adresse suivante : IDYIE Paris - 57 rue de Maisse 91820 Boutigny sur Essonne.

Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé.

Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.

Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société IDYIE Paris expédiera les produits au plus tôt 10 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

b) Paiement par virement bancaire :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Les frais de port sont alors calculés et soumis à l’acheteur.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement hors ligne ».

Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de IDYIE Paris, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur.

Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société IDYIE Paris expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

c)Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système paypal) :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Les frais de port sont alors calculés et soumis à l’acheteur.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ».

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Paiement ».

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.

La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société IDYIE Paris lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société IDYIE Paris, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : IDYIE Paris 57 rue de Maisse 91820 Boutigny sur Essonne ; soit par email à l’adresse suivante : contact@idyie.com


Article 6 - Réserve de propriété

La société IDYIE Paris conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.


Article 7 – Transfert des risques

La société IDYIE Paris transfère la garde du bien vendu à la sortie de l’entrepôt dès la prise en charge par le transporteur. Le transport est donc sous la responsabilité de l’acheteur.


Article 8 - Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.


Article 9 – Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, UPS, DHL, TNT ou tout autre transporteur ou service de livraison avec suivi, remises sans signature.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

La société IDYIE Paris pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

L’acheteur est livré à son domicile. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage , ce qui lui permet de reprogrammer un passage avec le transporteur concerné.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société IDYIE Paris.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.


Article 10 – Force majeure

En cas de force majeure, de grève des transports, de blocage des routes, de catastrophes naturelles ou de toutes autres causes conduisant à l'impossibilité de circuler, la société IDYIE Paris ne sera pas tenue responsable des délais de livraison allongés ou d'absence de livraison.


 

Article 11 – Garantie

Tous les produits fournis par la société IDYIE Paris bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société IDYIE Paris qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : IDYIE Paris - 57 rue de Maisse 91820 Boutigny sur Essonne, dans un délai de trente jours après livraison.

A réception de la réclamation, la société IDYIE Paris procédera à son traitement et délivrera un n° d'enregistrement de la réclamation qui sera envoyé par courrier au client.

Ce n° d'enregistrement devra être joint au colis de retour de la marchandise.

Aucun colis ne doit être renvoyé à la société IDYIE Parisr avant de recevoir le N° d'enregistrement de la réclamation qui sera envoyé par e-mail au client.


Article 12 –Précautions papiers peints

L'acheteur est tenu de vérifier que les rouleaux ne sont pas endommagés, que la livraison correspond au modèle et à la couleur commandée.

Avant la pose l'acheteur doit impérativement vérifier le sens du motif.

Aucune garantie ne pourra bénéficier au client après la pose du papier peint.

L'acheteur est seul juge de l'utilisation qu'il fait des marchandises commandées. Il est seul responsable des conséquences qui découlent de cette utilisation et il lui appartient de choisir les qualités qui conviennent à la destination qu'il entend leur donner.


Article 13 –Précautions tableaux

L'acheteur est tenu de vérifier que les tableaux ne sont pas endommagés, que la livraison correspond au modèle et à la couleur commandée.

Avant la pose l'acheteur doit impérativement vérifier la capacité du mur sur lequel il accroche le tableau.

Aucune garantie ne pourra bénéficier à l'acheteur si le tableau tombe du mur sur lequel il est accroché.

L'acheteur est seul juge de l'utilisation qu'il fait des marchandises commandées. Il est seul responsable des conséquences qui découlent de cette utilisation et il lui appartient de choisir les qualités qui conviennent à la destination qu'il entend leur donner.


Article 14 – Ecarts de nuances de coloris

La société IDYIE Paris est tenu de porter à la connaissance de l'acheteur les caractéristiques techniques essentielles du produit.

Les images du catalogue sont fidèles mais ne peuvent pas toujours assurer une similitude parfaite avec la nuance du produit. Ceci, notamment en raison des qualités et calibrages des écrans sur lesquels l'acheteur consulte le catalogue.

Si il existe un doute concernant le colori, il est conseillé de commander un échantillon.

Des variations légères de couleur peuvent exceptionnellement exister entre deux lots de fabrication d'une même nuance. Ceci est dû aux contraintes de production à la demande.


Article 15 – Informations relatives aux sommes reversées aux associations (loi 1901)

La société IDYIE Paris, par l'intermédiaire de idyie.com, son site de vente en ligne, souhaite participer au soutien d'associations de tous horizons.

La seule règle sera d'être une association loi de 1901.

Chaque acheteur souhaitant faire profiter une association de 1% du montant de son achat hors taxes et hors frais de transport devra saisir le nom et l'adresse de l'association de son choix en cliquant sur le bouton Opération 1% Associations situé sur la page de remerciement après le règlement. 

Il est bien entendu très important de rédiger ces informations avec le plus grand soin et une grande précision afin que les sommes récoltées puissent être distribuées aux associations.

Tous les 6 mois chaque association bénéficiaire recevra un chèque du montant cumulé des dons qui la concerne.

Si le champ réservé aux coordonnées de l'association n'est pas renseigné, est incomplet ou incorrectement rempli, aucune association n'en bénéficiera.

Les fonds collectés consistent en un reversement d'une partie des bénéfices ou du CA selon le cas, réalisés par la vente de produits sur le site internet idyie.com.

En conséquence, l’achat de ces produits ne constitue ni un appel à la générosité du public, ni un don ouvrant à une réduction d’impôt sur le revenu au sens de l’article 200 du Code Général des Impôts, pour l’acheteur des produits concernés. 


Article 16 – Responsabilité

La société IDYIE Paris, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Article 17 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site idyie.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société IDYIE Paris.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.


Article 18 – Données à caractère personnel

La société IDYIE Paris s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant.

Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :

IDYIE Paris - 57 rue de Maisse 91820 Boutigny sur Essonne.


Article 19 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Evry.

Conditions générales de vente de la SAS IDYIE Paris au capital de 2 000 €.

RCS Evry 840 775 019

Siège social : 57 rue de Maisse – 91820 Boutigny sur Essonne

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